L'ASPA : tout connaître de ce "minimum vieillesse"

L'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) : qu'est-ce que c'est ? 

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat: Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, MSA ...).

L’ASPA remplace, depuis le 1er janvier 2006, les différentes allocations qui composaient le minimum vieillesse. Les bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent demander à tout moment à toucher l’ASPA (la démarche est irrévocable).

L'ASPA un droit venant en complément de la pension perçue par le bénéficiaire indépendamment du montant des cotisations versées durant sa carrière professionnelle.

Cette allocation est octroyée sous plusieurs conditions prévues par la réglementation en vigueur. Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non et selon vos ressources.

L'ASPA : quels sont les critères d'éligibilité ?

1) Condition d'âge de l'ASPA :

Vous pouvez bénéficiez de l'ASPA si vous avez plus de 65 ans.  Le critère d’âge est toutefois abaissé à l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans ans selon l’année de naissance) pour :

• les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
• les personnes déclarées inaptes au travail.
• les personnes justifiant d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50%.
• les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.
• les titulaires d’une retraite au titre de déporté, d’interné politique, de résistant, d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre.
• les mères de « famille ouvrière » (mères d’au moins trois enfants, ayant cotisé au moins 120 trimestres de retraite et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans durant les 15 dernières années de carrière).

2) Condition de ressources de l'ASPA :

Votre droit à percevoir l'ASPA est conditionné par votre niveau de ressources.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de 1 012,02€ brut par mois pour un personne seule et de 1 492,08€ si vous vivez en couple.

Notez que:

• Ce sont vos revenus des 3 mois précédant la demande de l'ASPA qui sont pris en compte.
• Si toutefois vous dépassez le plafond sur les 3 mois précédents, vos revenus des 12 mois précédents seront pris en compte.

Les plafond à ne pas dépasser sont de 12 144,27€ bruts pour une personne seule et de 18 853,92€ pour un couple.

Notez que si un couple est éligible à l’ASPA, chaque membre du couple doit déposer une demande, l’allocation étant versée à titre individuel.

Les revenus pris en compte pour l'ASPA:

• Revenu professionnel.
• Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire.
• Pension d'invalidité.
• Pensions de retraite.
• Revenu des biens mobiliers et immobiliers.
• Biens dont vous avez fait donation

Les revenus non pris en comte pour l'ASPA:

• Aides touchées en nature ou en espèces, non fixées par une décision judiciaire.
• APL (Aide Personnalisée au Logement).
• LS (Allocation de Logement Sociale).
• APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
• Allocation de reconnaissance du combattant.
• MTP (Majoration pour Tierce Personne).
• Prestations familiales.
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
• Valeur de votre résidence principale.

3) Condition de résidence de l'ASPA :

Le bénéficiaire de l'ASPA doit résider régulièrement en France, soit:

• Résider de manière stable en France métropolitaine ou des Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy) : soit y avoir son foyer permanent ou son lieu de séjour principal (séjour dans ce lieu plus de 9 mois au cours de l'année civile de versement de l'ASPA).
• Avoir un titre de séjour depuis au moins de 10 ans vous autorisant à travailler si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
• Être réfugié ou apatride ou bénéficier de la protection subsidiaire.
• Avoir combattu pour la France.
• Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
• Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.

4) Conditions de statut de l'ASPA :

Pour être éligible à l’ASPA, il faut disposer du statut de retraité. Cela signifie que l’allocataire a liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite de base, complémentaire, en France et à l’étranger.

Les veufs et veuves, qui n’ont pas de retraite, peuvent prétendre à l’ASPA si ils ou elles perçoivent une pension de réversion, c’est-à-dire une fraction de la pension que leur conjoint défunt touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite.

L'ASPA : quelle démarche suivre ?

La demande de l'ASPA s'effectue auprès de l'organisme qui verse votre retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande de l'ASPA auprès de la Cnav (Caisse d'assurance vieillesse) ou de la Cavimac : le Cerfa n° 13710*03.

• Pour l'Assurance retraite, vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou en ligne depuis votre espace en ligne sur lassuranceretraite.fr via le service "Transmettre mon formulaire".
• Pour la Cavimac, transmettez votre demande par courrier.

Vous recevrez une réponse de votre organisme de retraite une fois votre demande traitée.

L'ASPA : pièces justificatives pour soutenir sa demande

En plus du formulaire scrupuleusement rempli, les demandeurs d'ASPA doivent joindre les les copies lisibles des pièces justificatives ci-contre :

1. Le dernier avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) et celui de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé même si celui-ci ne demande pas l’ASPA.
2. Un justificatif de résidence en France ou dans un département d’Outre-mer à votre nom et/ou au nom de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, incluant le mois où vous faites la demande d’ASPA ou le mois juste avant (comme des quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc...)
3. Pour les personnes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne, ou hors de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, tous vos titres de séjour vous autorisant à travailler sur les 10 années avant le point de départ de l'ASPA (copies en votre possession ou à demander à votre préfecture).
4. Si vous êtes apatride (vous n’avez pas de nationalité légale), réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou si vous avez combattu pour la France, seul le document justifiant de cette situation est exigé.

L'ASPA : détails sur le versement et les montants

Dates de versement de l'ASPA

Votre allocation sera versée mensuellement, en même temps que votre retraite.

Pour que votre allocation débute en même temps que votre retraite, vous avez 3 mois après la réception de votre notification de retraite pour envoyer ce formulaire.
Si vous envoyez ce dossier après le délai de troisième mois suivant la réception de votre notification de retraite, votre allocation débutera le premier jour du mois suivant le dépôt de ce dossier.

Montants plafonnés de l'ASPA

• Pour une personne seule : le montant maximum attribué par mois est de 1 012,02€, soit 12 144,24€ maximum par an (montants bruts).
• Pour un couple : le montant maximum attribué par mois est de 1 571,16€, soit 18 853,92€ maximum par an (montants bruts).

Ces montants sont les mêmes pour les couples mariés, les couples unis par un PACS (pacte civil de solidarité) ou en concubinage.

Calcul de l'ASPA selon votre situation

L'ASPA est une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant varie suivant les ressources du bénéficiaire. Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'ASPA (1 012,02€ si vous vivez seul ou 1 571,16€ si vous vivez en couple) et le montant de vos revenus par mois.

Exemple :

Charles vit seul. 
Il bénéficie de l'ASPA car il remplit les 4 conditions : il touche une retraite versée par la MSA (1), il dispose de son foyer permanent dans sa ville natale de Nice (2), il a 76 ans (3) et il se situait en dessous du plafond mensuel de ressources légal au point de départ de l'ASPA : les revenus de Charles sont de 750 € par mois.
Le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 1 012,02€ - 750 € = 262,02€ par mois.

Que faire en cas de changement de situation lorsque l'on perçoit l'ASPA ?

Lorsque vous recevez l'ASPA, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

L'ASPA : est-ce que l'aide est récupérable / remboursable ?

Les sommes versées pour l'ASPA sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'ASPA, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

• En métropole : Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'ASPA sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (soit le montant du patrimoine déduit des dettes) est au moins égal à 105 300€. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
• En Outre-mer : Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'ASPA sont remboursées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000€.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.