PCH

Le guide complet sur la PCH : éligibilité, montant & démarches

La PCH - Prestation de Compensation du Handicap - est une aide financière versée par la MDPH qui prend en charge certaines dépenses liées au handicap. Elle s'adapte à la situation de handicap et les besoins de la personne concernée. Pour prétendre à la PCH, plusieurs critères doivent être respectés. Cet article vous donne tous les renseignements utiles pour en bénéficier.

Une personne handicapée en fauteuil roulant remplit un formulaire administratif
Une personne handicapée en fauteuil roulant remplit un formulaire administratif

La PCH : qu'est-ce que c'est ?

La PCH - Prestation de Compensation du Handicap - est une aide financière versée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) créée le 11 février 2005. La PCH (Art. L. 245-1 du CASF) a vocation à couvrir une partie des besoins de compensation pour des charges liées à la situation de handicap

Cette aide financière s'adapte à la situation de handicap et les besoins de la personne concernée.

Pour prétendre à la PCH, plusieurs critères doivent être respectés, mais l'aide n'est pas soumise à des conditions de ressources. En revanche, les revenus perçus seront pris en compte pour déterminer le taux de prise en charge.

Une jeune fille handicapée "change avec une thérapeute

Le handicap : qu'est-ce que c'est ?

Selon la loi dans l'Article L. 114 du CASF : "Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne raison de son altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales, cognitives ou psychiques (…)".

Le droit à compensation pour les personnes handicapées

" La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap"

La PCH n'est pas la seule prestation qui permette de couvrir des frais liés à des besoins de compensation. Cette aide financière n'est qu'un volet du droit à compensation, elle doit être mobilisée en complémentarité d'autres aides.

La PCH : quels types d'aides ?

La PCH comprend 5 types d'aides qui peuvent être financées par la PCH.

1) Les aides humaines de la PCH

Ces aides ont pour but de vous rendre plus autonomes pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
Elles couvrent l'intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance, aide à la communication, hors ménage, entretien du linge et courses.

Peut-être considéré comme "aidant familial" toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec l'aidé (conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4ème degré).

2) Les aides techniques de la PCH 

La PCH permet de financer l'achat du matériel d'équipement de compensation du handicap : appareils auditifs, fauteuils roulants, appareils de communication, planche de bain. Sont exclus de la prise en charge par la PCH les objets d’usage courant comme les ordinateurs, les smartphones, les vélos …

3) L'aménagement du logement ou du véhicule

La PCH intègre les dépenses d'adaptation de son domicile ou son moyen de déplacement aux contraintes de santé et retrouver plus d'autonomie.

À savoir, les travaux inhérents aux parties communes, sauf pour un usage privatif, ne sont pas pris en charge par la PCH. Nous invitons les usagers à contacter le bailleur social ou syndic de copropriété.

4) Les aides spécifiques ou exceptionelles de la PCH

Ce volet de la PCH couvrent les aides non prises en compte dans les 4 autres types d'aides de la PCH : protections, téléalarme, vacances adaptées, formation LSF - Langue des Signes Françaises ...

5) Les aides animalières de la PCH

La PCH permet de financer l'adoption d'un animal qui participe au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie comme l'animal d'assistance oule chien guide d'aveugle. Dans ce cas, l’animal doit être certifié et avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

infographie sur la PCH
infographie sur la PCH

La PCH : quels critères d'éligibilité ?

1) Condition d'âge pour bénéficier de la PCH

La PCH est destinée aux personnes de moins de 60 ans ayant des incapacités durables dans les actes de la vie quotidienne.

Toutefois si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez accéder à la PCH de manière dérogatoire si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Si votre situation de handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de cette prestation.
  • Si vous exercez toujours une activité professionnelle et si votre situation de handicap répond aux critères d’éligibilité de la PCH au moment de la demande.
  • Si vous bénéficiez de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) (vous pouvez opter pour la PCH à tout âge dès lors que votre situation répond aux conditions d’accès à la PCH).Difficulté absolue ou difficultés graves parmi les 19 activités
  • Vous êtes éligibles pour les éléments 2 à 5 de la PCH

2) Condition de résidence pour bénéficier de la PCH

Vous devez impérativement résider sur le territoire national:

  • Être de nationalité française et résider sur le territoire.
  • Résider en France de façon régulière et posséder un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères.

Et remplir l'une des 3 conditions suivantes concernant votre logement:

  • Résider à son propre domicile.
  • Résider en établissement social, médico-social ou dans un établissement de santé.
  • Résider dans un établissement qui se situe en Belgique, en Suisse, en Italie, au Luxembourg, en Allemagne ou bien en Espagne adapté à votre handicap, car vous n’avez pas pu obtenir une place dans un établissement plus proche. La durée du séjour doit être comprise entre 1 et 5 ans et être prise en charge par l’assurance maladie ou le département.

3) Condition de perte d'autonomie exigée pour la PCH

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités. Ces 2 niveaux de difficulté sont définis sur le plan national par le Code des actions sociales et des familles.

  • Une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne seul signifie que la tâche ne peut pas être faite par la personne elle-même (mobilité, communication, hygiène et alimentation …)
  • Une difficulté grave à réaliser au minimum 2 activités de la vie quotidienne implique que la tâche à accomplir est réalisée difficilement et de façon altérée par la personne comparée à une autre personne du même âge en bonne santé

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Domaine Activités prises en compte pour l'éligibilité générale à la PCH Actes essentiels pris en compte pour l'accès aux aides humaines
Tâches et exigences générales, relation avec autrui S'orienter dans le temps S'orienter dans l'espace Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
Mobilité, manipulation Se mettre debout Faire ses transferts Marcher Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) Avoir la préhension de la main dominante Avoir la préhension de la maon non dominante Avoir des difficulté de motricité fine Déplacement
Entretien personnel Se laver Assurer l'élimination et utiliser les toilettes S'habiller, se déshabiller Prendre ses repas Toilette = se laver + prendre soin de son corps Elimination = assurer l'élimination et aller aux toilettes Habillae = s'habiller et se déshabiller Alimentation = manger et boire
Communication Parler Entendre (percevoir les sons et comprendre) Voir (distinguer et identifier) Utiliser des appareils et des techniques de communication

La PCH : quelle démarche à suivre ?

Etape 1 : adresser la demande de PCH auprès de la MDPH

Complétez le dossier complet exigé par la MPDH disponible:

  • Sur le site internet.
  • A la MDPH (de 9h à 16h).
  • Auprès du CASVP dont le demandeur dépend (Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (si vous résidez Paris).

Nous vous conseillons d'être le plus complet possible lors du renseignement du dossier afin de faciliter le traitement du dossier. En particulier la partie B concernant les informations sur votre vie quotidienne, très utiles aux équipes de la MDPH pour estimer la manière dont votre handicap impacte votre vie quotidienne.

Les pièces administratives à fournir comprennent :

  • Le formulaire de demande (Cerfa 13788*01) complété le plus précisément possible, et signé par la personne ou son représentant légal.
  • Le certificat médical* Cerfa 15695*013 :
    1) complet (daté, signé et tamponné ou précisant avec un numéro ADELI – numéro d’identification des professionnels de santé) de moins d’un an pour une première demande.
    2) avec au moins la partie simplifiée en page une complétée, datée et signée par le médecin pour un renouvellement.
  • En cas de déficience auditive ou visuelle, les volets 1 et 2 du certificat médical sont une aide précieuse, nécessaire mais pas obligatoire, pour traiter rapidement votre demande.
  • Une pièce d’identité valide et lisible
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Etape 2 : traitement du dossier de la PCH

Au sein de la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire est en charge de l’évaluation de la demande. L'équipe étudie vos besoins afin de mettre en place un plan personnalisé de compensation (PPC).
Dans les 15 jours suivants le rapport indiquant les actions à mettre en place, vous avez possibilité de transmettre vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble du dossier est ensuite envoyé à la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui est chargée de prendre position. Vous avez possibilité d’assister à la séance vous concernant ou de faire appel à un représentant. Vous serez informé de la date et du lieu 15 jours avant.

La CDAPH dispose de 4 mois à compter du dépôt de la demande pour statuer. Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

Etape 3 : Versement de la PCH à la personne handicapée

Ensuite, le paiement ne dépend pas de la MDPH. C’est le département qui est l’organisme payeur de la PCH. À Paris, il s’agit du SASA – Service des aides sociales à l’autonomie, qui dépend de la Ville de Paris.

Le versement de la PCH par le conseil départemental n’étant pas toujours automatique, vous devez adresser une demande au Pôle solidarités de votre conseil départemental pour percevoir la PCH.

Sollicitation d'une PCH en urgence : comment procéder ?

Il est possible de solliciter la PCH en urgence si vous n'avez jamais eu de décision de PCH aide humaine et si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • Vous êtes hospitalisé(e)s et votre retour à domicile est programmé. Votre retour à domicile ne peut se faire sans la mise en place d’aide humaine.  Sans cette aide, votre sortie d’hospitalisation est impossible.
  • Vous avez un suivi en hôpital de jour en service d’oncologie pour des séances de chimiothérapie.
  • Votre aidant est hospitalisé ou décédé.

L’assistante sociale de l’hôpital doit adresser votre demande d'urgence de PCH aide humaine exclusivement à la MDPH.

PCH : que faire en cas de litiges ?

Cas 1) Avant le passage en Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Votre demande de PCH est évaluée par une équipe pluridisciplinaire. Si le PPC (plan Personnalisé de Compensation) (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ne vous satisfait pas, vous pouvez retourner le coupon prévu à cet effet avant le passage en Commission.

Cas 1) Après le passage en Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la CDAPH , et que vous souhaitez que votre situation soit réévaluée par l'équipe pluridisciplinaire, vous avez le possibilité de faire un RAPO - Recours Administratif Préalable Obligatoire dans les deux mois suivants la décision. Afin de procéder au recours, il est indispensable d’envoyer un courrier avec les éléments médicaux nouveaux ou les pièces manquantes expliquant le motif du désaccord.

La PCH : quel montant ?

Les ressources de l’année N-1 sont prises en compte (celles de 2023 pour une demande en 2024) servent à déterminer le taux de prise en charge de la PCH.

En fonction de vos ressources, il est de :

  • 100% pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 29.061,72 euros.
  • 80% pour les personnes dont les revenus annuels sont supérieurs à 29.061,72 euros

Toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de la prestation compensatoire du handicap. Certaines sont exclues du calcul :

  • Les revenus d’activité du demandeur et du conjoint. Si la personne vit au domicile des parents, les revenus de ceux-ci sont également exclus.
  • Les retraites ou les pensions d’invalidité.
  • Les allocations chômage (ARE, ASS, AER, …)
  • Les indemnités versées par la CPAM pour maladie, maternité, accident …
  • Les prestations familiales versées par la CAF ou la MSA.
  • L’AAH (allocation adulte handicapé) : il est possible de cumuler PCH et AAH
  • Les APL.
  • La prime activité qui remplace le RSA activité et la PPE.
  • Les pensions versées dans le cadre d’une séparation ou divorce
  • Les bourses étudiantes.

Le bénéficiaire de la PCH peut dédommager un proche qui l’aide dans la vie quotidienne en tant qu’aidant familial sans contrat de travail. Il peut s’agir du conjoint, d’un frère ou bien encore d’un enfant.

Montants PCH 2024 : les différents plafonds par type d'aides

En fonction de la nature de l’aide dont a besoin le demandeur, le montant de l’aide PCH est plafonné. Voici les barèmes applicables selon le type d’aide.

  • Aide humaine :

- Si vous avez recours à une tierce personne : 17,25€ de l’heure ou 17,58€ de l’heure en cas de réalisation de gestes liés à des soins
- Si vous avez recours à un service agréé : 23,00€ de l’heure
- Si l'aide provient d'un aidant familial : 4,50€ de l’heure ou 6,75€ si celui-ci a réduit ou cessé son activité professionnelle.

  • Aide technique : 13.200€ maximums sur une période de 10 ans.
  • Aide pour le logement :

- S’il s’agit d’un aménagement : 10.000€ pour une période de 10 ans si le montant des travaux est inférieur à 1.500€. Si les frais sont supérieurs, les bénéficiaires ne se feront prendre en charge que 50% (quelles que soient les ressources).
- Si la personne se trouve dans l’obligation de déménager : 3.000€ peut être accordée sur une période de 10 ans.

  • Aide au transport :

- Pour l’aménagement d’un véhicule : 10.000€ pour 10 ans.
- Pour les transports effectués à l’aide d’un véhicule particulier : les frais kilométriques sont pris en charge à hauteur de 0,50€ / Km dans une limite de 24.000€ sur 10 ans.
- Pour les autres moyens de transport : 10.000€ pour une période de 10 ans.

  • Aide spécifique (dépenses attendues et permanentes liées au handicap) : 75% des dépenses seront prises en charge dans la limite de 100€ par mois.
  • Aide exceptionnelle (dépenses ponctuelles liées au handicap) :  75% des dépenses seront prises en charge dans la limite de 6.000€ sur une période de 10 ans.
  • Aide animalière (par exemple un chien d’aveugle) : 6.000€ sur une période 10 ans.

L’aide est versée par le service départemental tous les mois. Dans certains cas, vous pouvez opter pour un versement en 3 fois maximum.
L’aide humaine peut vous être versée sous forme de chèque Cesu.

La PCH : quels cumuls possibles avec d'autres aides financières ?

  • AAH – Allocation aux Adultes Handicapés

La  PCH est cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) et son complément

L’AEEH (et son complément) sont cumulables uniquement avec l’élément 3 (aménagement du logement et du véhicule) de la PCH.

L’AEEH et la PCH élément 1 (aides humaines) et 2 (aides techniques) et 4 (charges exceptionnelles et spécifiques) et 5 (aides animalières) ne sont pas cumulables.

La famille devra choisir entre une de ces 2 prestations, à la réception du plan personnalisé de compensation.

  • ACTP – Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

La PCH n’est pas cumulable avec l’ACTP.

Le choix de la PCH est définitif. Aucun retour à l’ACTP n’est possible.

  • APA – Allocation Personnalisée d’Autonomie

APA et PCH ne sont pas cumulables.

Un comparatif des 2 prestations peut être proposé par le département. À titre d’information, si la PCH est plus avantageuse que l’APA et sous réserve que la personne remplisse toutes les conditions d’accès, elle peut faire le choix de la PCH à la place de l’APA.

La PCH est-elle imposable ?

Non, la PCH n’est pas imposable depuis 2019 pour l’aidant familial, ni récupérable sur la succession pour la personne aidée.

Décès du bénéficiaire de la PCH : que faire ?

Un certificat de décès doit être envoyé à la MDPH via ce formulaire et vous devez informer la MDPH des frais déjà engagés sur les aides accordées avant le décès.

Abonnez vous à notre newsletter

Recevez directement dans votre boîte mail les dernières actualités et bons plans pour les seniors gratuitement.

Merci ! Nous avons bien reçu votre demande.
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Seniors heureux

Besoin d'une aide à domicile ?

Vous recherchez une auxiliaire de vie. ColombAge vous trouve la personne qui vous correspond. Nous vous rappelons dans les 2h suivant votre demande.

Je trouve une aide à domicile
Service gratuit et sans engagement
besoin d'une aide à domicile
Abonnez-vous à notre newsletter
Merci ! Nous avons bien reçu votre demande.
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Besoin d'une aide à domicile ?

Vous recherchez une auxiliaire de vie. ColombAge vous trouve la personne qui vous correspond. Nous vous rappelons dans les 2h suivant votre demande.

Je trouve une aide à domicile

Nos autres articles en rapport