L’APA est une aide financière contribuant au financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Trop de seniors en perte d’autonomie hésitent encore à recourir à cette aide essentielle ! Ce guide complet vous renseigne sur les étapes à suivre pour en bénéficier et répondra à toutes vos questions.
L'Allocation d'Autonomie Personnalisée (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées leur permettant de se maintenir à leur domicile (APA à domicile) ou de financer une partie du tarif de dépendance pour ceux logés en établissements spécialisés de type EPHAD (APA en établissement).
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est versée sous condition de plafond. Voici dans l'article son montant et les règles en vigueur en 2024.
L'APA est soumise à moins de conditions que d'autres aides. Elle est ouverte à toutes les personnes âgées en perte d'autonomie, sans conditions de revenus (le montant de l'aide en revanche dépendra de votre niveau de ressources).
Les bénéficiaires, dépendantes, ont donc besoin d'aide pour accomplir des actes de la vie quotidienne.
3 conditions pour bénéficier de l'APA:
Concrètement, pour bénéficier de l'APA, le niveau de dépendance de la personne âgée doit être évalué entre 1 et 4 (sur une échelle de 6 d'autonomie de la grille AGGIR, 1 étant le plus faible).
Le montant de l'APA est déterminé selon plusieurs critères:
Suite à son évaluation, l'équipe médico-sociale définit le montant de l'APA versée à la personne âgée. Le montant de cette aide est de toute manière soumis à un plafond, un montant maximal légiféré pour chaque niveau d'autonomie de la grille AGGIR.
La personne âgée qui bénéficie de l'APA est susceptible de devoir s'acquitter d'une participation financière selon son niveau de ressources.
Votre reste à charge de l'APA en 2024 est de:
4 postes de dépenses grâce à l'APA
En tant que personne âgée dépendante, ou proche de cette personne, vous pouvez effectuer la démarche de demande de l'APA.
Pour cela, il vous faut vous adresser:
Un dossier d'APA complet permet de faciliter son traitement, penser à rassembler ces 5 pièces justificatives :
Vous pouvez y joindre toute autre pièce justificative que vous estimeriez pertinente pour soutenir votre demande d'APA et accréditerez de votre perte d'autonomie (ou celle de votre proche âgé).
Nous vous conseillons également de vous renseigner au préalable auprès de votre Conseil Départemental pour toutes autres pièces complémentaires requises.
Lorsque vous soumettez un dossier de demande d’APA, vous pouvez aussi souvent faire la demande de carte mobilité inclusion (CMI) via le même formulaire. La carte mobilité inclusion (CMI) est une carte attribuée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Le but : leur faciliter la vie au quotidien.
Cette procédure n’est pas disponible dans tous les départements. Dans ce cas, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°15692*01 et l’adresser à la MDPH.
Une équipe médico-sociale mandatée par la Département viendra évaluer le niveau de dépendance de la personne âgée à l'origine de la demande (à partir des critères de la grille AGGIR).
Si le potentiel bénéficiaire est en maison spécialisé, c'est le médecin coordinateur qui effectue l'évaluation de dépendance au moyen de la grille AGGIR.
Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA à domicile. Les GIR 5 à 6 peuvent permettre d’obtenir une aide ménagère du département ou une prestation similaire de la caisse de retraite.
Sur la base de l’évaluation de la dépendance et des besoins spécifiques de la personne âgée et de son aidant, l’équipe médico-sociale conçoit un plan d’aide personnalisé. Ce plan précise les services et les aides nécessaires pour maintenir et améliorer l’autonomie du futur bénéficiaire, ainsi que leur coût estimé.
Le plan d’aide inclut souvent des solutions de répit pour l’aidant. Il est envoyé dans les 30 jours suivant la visite de l’équipe médico-sociale à votre domicile.
Vous disposez de 10 jours pour vérifier si le plan d’aide proposé répond à vos attentes, et pour l’accepter ou demander des modifications.
Une commission départementale examine le plan d’aide personnalisé et en recommande l’acceptation au président du Conseil départemental, qui décide de l’attribution de l’APA à domicile. Le financement du plan d’aide prend en compte les ressources de la personne âgée.
La décision d’attribution ou de refus est ensuite communiquée au demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel :
Si l’APA à domicile est accordée, l’allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou directement aux prestataires de services, selon le choix du senior. L’APA est versée à partir de la date de notification de la décision d’attribution.
En cas de changement significatif dans la situation ou les besoins du bénéficiaire, il peut demander une révision de l’APA. L’équipe médico-sociale réévaluera alors la situation et modifiera le plan d’aide en conséquence.
Selon une étude de la Drees en 2016, entre 20 et 28% des personnes âgées interrogées craignent que l'APA soit remboursable. Pour cette raison, ainsi qu'une méconnaissance des modalités d'attribution et critères d'éligibilité, trop de personnes âgées renoncent à l'APA alors même que cette aide pourrait leur être très précieuse !
Contrairement à d'autres aides financières, l'Allocation d'Autonomie personnalisée (APA) n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.
Le principe de récupération sur succession, c'est lorsque l'Etat demande à la succession d'un bénéficiaire de rembourser une aide que l'Etat a avancé et qui n'est plus nécessaire. Ces aides étatiques ont été versées sans cotisations préalables car elles sont versées à des personnes en difficulté en cas d'urgence Récupérables. Une fois vos ressources rétablies, ou lorsque vos héritiers héritent, ces aides "prêtées" devront être remboursées (sur la succession).
Aides financières aux personnes âgées et succession
Si le bénéficiaire de l'APA ne respecte pas ses obligations, alors le versement de l'APA peut être suspendu pour l'une des raisons suivantes:
Si la situation de la personne âgée bénéficiaire évolue par rapport à celle au moment de l'attribution, l'APA peut être révisée à tout moment à la demande:
À domicile, les conditions de mise en œuvre du plan d’aide de l’APA peuvent être alors ajustées dans la limite de son montant, sur accord de l’équipe médico-sociale (remplacement d’heures d’aide à domicile par un accueil de jour, ajout d'une présence de nuit dans le plain d'aide d'APA…).
Les litiges peuvent porter sur :
La personne âgée ou un de ses proches peut saisir la commission d’attribution de l’APA, présidée par le président du Conseil général, dans les 2 mois de la notification de la décision ou de l’objet du litige.
La commission a un mois pour proposer une solution, sur laquelle le président du Conseil général se prononce dans les 15 jours.
Si les conditions d’attribution de l’APA ne satisfont toujours pas le bénéficiaire, la commission départementale d’aide sociale peut également saisie dans les 2 mois à compter de la notification de la décision du président du Conseil général ou de la proposition de la commission.
Lorsqu'un bénéficiaire de l'APA à domicile engage une aide-ménagère, il peut bénéficier d'une aide fiscale pour les personnes âgées sous forme de crédit d'impôt.
Le fait de percevoir l'APA n'annule pas ce droit, à condition de ne considérer que les dépenses restant effectivement à la charge du bénéficiaire, après déduction de l'APA.
Une personne résidant en maison de retraite peut bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'elle prend en charge des frais liés à la dépendance. Les établissements éligibles incluent les EHPAD, USLD et résidences autonomies.
Cet avantage fiscal peut être cumulé avec l’APA à domicile ou en établissement. La réduction d’impôt sera calculée sur la base des dépenses d’hébergement et de dépendance réellement payées. En d'autres termes, l'avantage s'applique sur le reste à charge après déduction des aides financières accordées à la personne âgée, telles que l’APA en EHPAD et les allocations logement.
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