Formulaire de demande APA : démarche complète expliquée

Remplir le formulaire APA

Situation du demandeur

Commencez par remplir les éléments relatifs à votre identité tels que;

• Identité du demandeur
• Lieu de naissance
• Numéro de sécurité sociale (Code à 15 chiffres présent sur votre carte Vitale)
• Caisse de retraite principale (Assurance retraite, Fonction publique d'État, MSA et autre)
• Vos coordonnées
• Domiciliation avec votre adresse actuelle
• Situation familiale (célibataire, marié, pacsé, concubinage etc.) ainsi que les informations de votre conjoint si applicable

Mesure de protection du demandeur

Éléments essentiels concernant la mesure de protection du demandeur :

• Faîtes-vous l'objet d'une mesure de protection ?
• Si oui laquelle ?
• Indiquez les informations du protecteur
• Vous devez également joindre une photocopie de la décision de justice qui atteste la mesure de protection en cours

Personne proche à contacter

Voici les éléments a remplir pour le formulaire APA dans le section "personne proche à contacter":

• Informations de la personne proche à contacter
• Le lien avec le demandeur

Identification de l’organisme compétent et évaluation du niveau d’autonomie

‍Un professionnel se déplacera au domicile du demandeur pour évaluer son niveau d'autonomie et ses besoins. Cette évaluation est essentielle pour établir un plan d’aide personnalisé.

Autres prestations de soutien à l’autonomie

Indiquez si le demandeur reçoit des prestations comme l'Allocation compensatrice pour tierce personne, l'Aide à domicile ou la Prestation de compensation du handicap. Si c'est le cas, cochez "Oui" et spécifiez les aides perçues. Notez que l'APA ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides.

Ressources et patrimoine du demandeur et de son conjoint

‍Joignez la copie du dernier avis d’imposition du demandeur et de son conjoint. Indiquez l’adresse complète de la résidence principale et son statut (propriétaire ou locataire). Pour les propriétaires, précisez l'occupation du bien. Listez les autres biens immobiliers et joignez les avis de taxe foncière si nécessaire. Déclarez les biens mobiliers et les capitaux non placés.

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

‍Cochez si le demandeur souhaite une CMI mention "Stationnement" ou "Priorité". Indiquez aussi s’il souhaite renouveler une carte existante.‍

Signature du demandeur et/ou de son représentant légal

‍Indiquez le nom, le prénom et le statut (demandeur ou représentant légal). Certifiez l’exactitude des informations fournies. Indiquez le lieu, la date et signez.

Comment envoyer le formulaire APA ?

Documents nécessaires

Ce sont des éléments essentiels pour que votre formulaire soit complet.

• Photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport ou livret de famille. Pour les demandeurs ressortissants d'un État hors Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : fournir une carte de résidence ou un titre de séjour valide.
• Relevé d’identité bancaire (RIB) : à faire au nom du demandeur.
• Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu : inclure toutes les pages pour le demandeur et son conjoint (marié, pacsé ou concubin).
• Certificat médical : pour demander l'APA avec ou sans demande de CMI, à joindre sous pli cacheté (facultatif, disponible en annexe du formulaire).

Envoi du formulaire APA

Ce dossier est à envoyer par voie postale ou par voie électronique au département du lieu de résidence du demandeur. Les coordonnées du département sont disponibles sur le portail dans la rubrique Annuaire des départements.

Ainsi, l'adresse pour les résidents parisiens sera:

Direction de l'autonomie
94-96 quai de la Rapée
75012    PARIS CEDEX 04

Bénéficier de l'APA

Les services du département auront un délai de 10 jours afin de traiter de votre demande et viendront vers vous en cas d'erreurs et documents manquants.

En l'absence d'erreurs, les services du département prendront contact avec vous pour vous présenter un projet personnalisé d’autonomie, dans un délai de 30 jours suivant le dépôt d’un dossier complet. Ce projet inclut :

• Le rattachement du demandeur à un groupe iso-ressources.
• L'évaluation des besoins du demandeur (comme le portage des repas ou l'aide à la toilette), réalisée par l’équipe médico-sociale du Conseil Général ou par le médecin de l’établissement.
• Le coût des mesures proposées.
• Le taux de participation financière à la charge du demandeur.

A la suite de l'acceptation de votre demande APA, contactez ColombAge afin de bénéficier d'une aide à domicile de confiance en accord avec votre projet d'autonomie. Profitez d'un devis dans les 48 heures et de tarifs défiants toutes concurrences. ColombAge complétera alors le formulaire formulaire Cerfa n° 10544 précisant toutes les informations du salarié embauché du service d'aide à domicile et vos informations employeurs.